Conditions Générales de Vente
Ces conditions régissent nos relations commerciales et s'appliquent à toutes nos prestations
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MAINTENANCE 2000 et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de maintenance, dépannage et d'installation d'équipements industriels (portes sectionnelles, rideaux métalliques, portes rapides, niveleurs de quai, portes coupe-feu).
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par MAINTENANCE 2000, qu'il s'agisse de contrats de maintenance préventive, de dépannage d'urgence ou d'installation d'équipements neufs. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3. Devis et commandes
Tout devis établi par MAINTENANCE 2000 est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive après :
- Signature du devis par le client
- Versement éventuel de l'acompte prévu (généralement 30% du montant total)
- Retour du bon de commande signé
4. Livraison
La livraison est effectuée "au pied du camion". Le déchargement n'est pas inclus dans les frais de livraison. Il revient au client de décharger la marchandise par ses propres moyens.
Le délai de livraison commence à partir de la date de confirmation de commande par le Vendeur. Le délai de livraison annoncé au moment de la confirmation par le Vendeur peut varier en raison de divers facteurs qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur, en conséquence, il reste estimatif.
La livraison de nos produits est payante, sauf indication contraire clairement stipulée sur le bon de commande ou le devis
La livraison des commandes est effectuée par des prestataires indépendants du Vendeur et dans les délais et aux conditions (notamment la force majeur) annoncés par lesdits prestataires.
Les produits seront expédiés par transporteur jusqu'à l'adresse indiquée par le Client, dans les conditions définies ci-après.
De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues, en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées au Vendeur sont destinées à l'usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut d’acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le Client.
Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à un tiers habilité à cet effet par le Client. En l'absence de tout destinataire, les éventuels frais de nouvelles présentations restent à la charge du Client. En dehors de la France métropolitaine, le vendeur n'assume aucune responsabilité une fois la marchandise transmise au transit.
Réception – Transfert de responsabilité
La possession du bien et des risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la signature du bordereau de livraison. Par conséquent, le Client sera tenu de vérifier le contenu du ou des colis et l'état des produits, avec attention et en présence du livreur.
Avant signature du bon de livraison, le Client doit exiger l'ouverture du colis pour en vérifier le contenu, quel que soit l'aspect extérieur de celui-ci.
Un examen de l'état de la marchandise doit être effectué.
Le Client doit vérifier que la nature et la quantité des marchandises correspondent au bon de livraison et à la commande.
En cas d'avarie, de dommage constaté, de défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, le Client devra inscrire les réserves d'usage sur le bon de livraison en précisant avec exactitude la nature des dégâts. Le Client devra en outre en informer le Vendeur, soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par e-mail à l’adresse contact@maintenance2000.fr, sous 24 heures (vingt-quatre heures). Il est également demandé au Client de fournir des photographies pour caractériser le problème identifié, et de nous les transmettre en même temps que les réserves émises.
Si toutefois le Client accepte la livraison, il devra, dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus, nous faire parvenir ses réserves et photos. Ces réserves devront mentionner la quantité, la référence, le nom du ou des produits endommagés, préciser si le colis a été abîmé.
Pour être recevables, et selon les présentes Conditions Générales de Vente, les réserves émises sur le bon de livraison, et transmises dans le même temps à contact@maintenance2000.fr, devront obligatoirement être datées, lisibles, et préciser leur motif : casses ; avarie ; non-conformité (erreur de produit, couleur et/ou dimensions différentes) ; produits manquants ; quantité et référence ou nom du ou des produits endommagés ; colis abîmé, ouvert ou re-scotché, etc.
Lorsque le transporteur ne permet pas l’ouverture du colis à la remise (UPS et assimilés), le client doit vérifier l’état des produits dès réception et informer le vendeur dans un délai maximal de 24 heures (vingt-quatre heures) de toute avarie ou non-conformité apparente, par écrit et accompagné de justificatifs (photos, numéro de colis, date de livraison) selon les mêmes modalités qu’indiqué dans le paragraphe précédent.
La notification dans un délai de 24 heures (vingt-quatre heures) a pour objet de permettre au vendeur d’exercer, le cas échéant, son recours contre le transporteur dans le délai de 3 jours (trois jours) ouvrables prévu par la loi.
À défaut de ces réserves émises et/ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits.
Les réserves doivent être notées avec exactitude sur le bon de livraison. Les réserves suivantes ne pourront être prises en compte :
- "Marchandise abîmée, vu après déballage." (La nature de l'avarie et la pièce concernée doivent être décrites).
- "Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé. Emballage défectueux." (La pièce et le détail de l'avarie doivent être précisés).
- "Palette cassée ou tombée du camion." (Il est également nécessaire de préciser l'avarie sur la marchandise).
- "Traces de chocs."(Le contrôle de la marchandise est impératif et le détail des avaries doit être précisé).
- "Colis ouvert." (Le contenu du colis doit être vérifié et les éléments manquants précisés).
- "Sous réserve de déballage. Sous réserve de contrôle"
Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Réserves
Dans le cas de réserves recevables :
- Le Client a précisé que le colis a été ouvert et que les produits précisés sont manquants.
- Le Client a reçu de la marchandise abîmée et a précisé, de la manière la plus détaillée, le type de dégradation.
Le Client pourra faire le choix de garder l'ensemble du colis, en attendant l'envoi de nouveaux éléments par le Vendeur.
Suite à la réception par le Vendeur des réserves précises émises par le transporteur et/ou par le Client, adressées soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@maintenance2000.fr, le Vendeur s’engage à livrer au Client, dans un délai de 30 jours (trente jours) en France métropolitaine, les éléments manquants ou endommagés.
Si, et seulement si, le Vendeur refuse le remplacement des éléments abîmés ou manquants, après réception par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse contact@maintenance2000.fr, d’une réclamation motivée et transmise dans le délai légal indiqué plus haut, alors le Client pourra initier une demande de remboursement partiel, ou total si les dommages empêchent le fonctionnement du produit.
Délais de Livraison
Les délais de livraison annoncés sont donnés à titre indicatif, un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité, des dommages et intérêts ou à une annulation de commande.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour respecter les délais et satisfaire le Client.
Les délais indicatifs, affichés sur la boutique du Vendeur, sont compris en "jours ouvrés".
- 02 semaines (deux semaines) pour un rideau en lames acier et grille enroulable
- 03 semaines (trois semaines) pour une grille articulée en acier
- 03 semaines (trois semaines) pour un rideau polycarbonate
- 02 semaines (deux semaines)pour les axes et tabliers des rideaux métalliques
- Il faut également compter 02 semaines (deux semaines) supplémentaires pour un produit thermolaqué
- 04 semaines pour une porte sectionnelle
- 04 semaines pour un volet roulant
- Entre 02 (deux) et 07 (sept) jours pour les accessoires
Concernant la fabrication sur mesure, il est à rappeler qu’en vertu de l'article L121-20-2 "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
La livraison des produits sur-mesure sera organisée en fonction des disponibilités des transporteurs partenaires du Vendeur et de l'emplacement géographique du Client. Si le Client n’est pas disponible à la date de livraison programmée, le Vendeur pourra reporter la livraison à une date ultérieure.
Le Client peut faire part au Vendeur de ses disponibilités, lors de la passation de commande.
5. Prix et tarifs
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur (actuellement 20%). Les prix peuvent être révisés en fonction de :
- L'évolution des coûts des matières premières
- L'évolution du coût de la main d'œuvre
- Les modifications réglementaires impactant les coûts
Les frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la localisation de l'intervention et seront clairement indiqués sur le devis.
6. Conditions de paiement
Le règlement s'effectue conformément aux conditions indiquées sur la facture. Sauf conditions particulières négociées, le paiement est exigible à 30 jours net à compter de la date d'émission de la facture.
Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
7. Garanties
Les prestations de maintenance et les installations réalisées par Maintenance 2000 sont garanties selon les conditions définies dans le contrat ou le devis accepté.
- Garantie pièces neuves : 12 mois minimum (selon fabricant)
- Garantie main d'œuvre : 6 mois
- Garantie contrat maintenance : selon conditions contractuelles
La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, négligence ou modification non autorisée des équipements.
8. Conditions de retour
Un retour de produit doit se faire avec un accord entre le Client et le Vendeur. Si toutefois des produits étaient retournés sans accord préalable, ceux-ci resteront à disposition du Client mais ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les produits sur-mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours (quatorze jours) prévu par le code de la consommation à (l’article L121-20) . Il y est dérogé par les dispositions particulières de l'article L121-20-2.
Les frais et la responsabilité du retour sont toujours à la charge du Client. Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû, et se réserve le droit de refuser un colis détérioré. Aussi, il est fortement recommandé au Client de souscrire à une assurance de livraison lors d'un envoi.
Si après expertise, les produits n'entrent pas dans les conditions de garantie, ceux-ci resteront à disposition du Client mais ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Des frais de traitement fixes de 15€ TTC seront déduits du remboursement.
Le délai de remboursement est de 30 jours (trente jours) fin de mois, après contrôle de la conformité du retour.
Joindre un RIB par voie électronique à : contact@maintenance2000.fr
Le remboursement de l'article retourné aura lieu après le contrôle de notre service qualité et s’il est reconnu conforme.
Dans le cas d’un retour jugé non conforme, le produit sera mis à la disposition du Client contre paiement des frais de réexpédition et de traitement pendant une durée de 30 jours (trente jours). Un retour jugé conforme* donnera lieu à un remboursement dans les 30 jours (trente jours) qui suivent sa réception par Maintenance 2000.
*Le produit retourné sera accepté conforme dans les conditions suivantes :
- Le produit n’a pas été utilisé et est dans son emballage d’origine (commercialisable).
- Le produit n’a pas été alimenté.
- Le produit doit être intact.
Pour les produits standards (hors sur mesure), le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (quatorze jours) à compter de la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client devra notifier au Vendeur sa décision par e-mail à l’adresse : contact@maintenance2000.fr. Les produits devront être retournés aux frais du Client dans leur état d’origine. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours (quatorze jours) suivant réception du produit retourné.
Tout retour de produit est à adresser :
- Maintenance 2000
- 66 avenue Champs Élysées
- 75008 Paris
9. Responsabilité
Maintenance 2000 souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions. La responsabilité de MAINTENANCE 2000 ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée. MAINTENANCE 2000 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.
10. Annulation et résiliation
Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation tardive :
- Plus de 48h avant l'intervention : pas de frais
- Entre 24h et 48h : 50% du montant facturé
- Moins de 24h : 100% du montant facturé
11. Force majeure
Maintenance 2000 ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).
12. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont nécessaires à l'exécution des prestations et sont conservées pendant la durée légale. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.
13. Litiges et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Des questions sur nos CGV ?
Notre équipe commerciale est à votre disposition pour toute clarification